Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 202 - Règlement sur les normes de paiement du lait
Article 3
Versions de la disposition
3. Chaque producteur de lait doit prendre les mesures nécessaires pour que le bassin réfrigérant qu’il utilise soit installé dans des conditions propres à en assurer le jaugeage exact, conformément aux recommandations du fabricant.
